{"id":3,"date":"2022-01-03T08:38:41","date_gmt":"2022-01-03T08:38:41","guid":{"rendered":"https:\/\/urbiz.mfmdigital.ovh\/\/\/?page_id=3"},"modified":"2022-07-19T16:04:51","modified_gmt":"2022-07-19T14:04:51","slug":"privacy-policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/urbiz.mfmdigital.ovh\/fr\/privacy-policy\/","title":{"rendered":"Privacy Policy"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"3\" class=\"elementor elementor-3\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-2e3de43f elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"2e3de43f\" data-element_type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-60c2b06e\" data-id=\"60c2b06e\" data-element_type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-45f6e14b elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"45f6e14b\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n<h2 style=\"text-align: center;\">CONDITIONS GENERALES URBIZ<\/h2>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>URBIZ est une plateforme (ci-apr\u00e8s\u00a0: \u00ab\u00a0la Plateforme\u00a0\u00bb) mise \u00e0 votre disposition sur le site \u2026.. par la soci\u00e9t\u00e9 \u2026\u2026 , dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 \u2026.. et immatricul\u00e9e \u00e0 la Banque Carrefour des entreprise sous le num\u00e9ro \u2026..<\/p>\n<p>La Plateforme est accessible aux Agences immobili\u00e8res ainsi qu\u2019aux Promoteurs immobiliers. Elle leur permet de collaborer et partager leurs mandats afin de maximiser la chance de trouver pour chaque futur acqu\u00e9reur, le bien immobilier qu\u2019il cherche et trouver \u00e0 chaque bien immobilier, le futur acqu\u00e9reur qui serait int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<p>URBIZ n&rsquo;est ni agent immobilier ni Promoteur. Son r\u00f4le est uniquement technique. En effet, la Plateforme se borne \u00e0 faciliter la mise en relation de ces professionnels de l\u2019immobiliers qui, ensuite, peuvent conclure un contrat de collaboration et de partage de mandat. URBIZ est tout \u00e0 fait \u00e9tranger \u00e0 ce contrat et ne peut en aucun cas en \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 partie.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes clauses d\u00e9finissent les conditions g\u00e9n\u00e9rales du service fourni par URBIZ via sa Plateforme ainsi que les conditions d\u2019utilisations de la Plateforme.<\/p>\n<p>Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont disponibles \u00e0 tout moment \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: \u2026<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Article 1. D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n<p><strong>Abonnement<\/strong>\u00a0: pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme, l\u2019Utilisateur doit avoir souscrit un abonnement mensuel ou annuel au service offert par URBIZ via cette Plateforme.<\/p>\n<p><strong>Agence<\/strong>\u00a0: toute agent immobilier inscrit aupr\u00e8s de l\u2019IPI travaillant seul\u00a0OU toute agence immobili\u00e8re au sein de laquelle des employ\u00e9s travaillent pour le compte d\u2019un agent immobilier agr\u00e9\u00e9 qui souscrit un abonnement pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un Compte sur la Plateforme. Ce compte comprend un nombre d\u00e9fini d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme qui d\u00e9pend du type d\u2019abonnement souscrit par l\u2019Agence. L\u2019Agence met uniquement ses acc\u00e8s \u00e0 la disposition de ses Collaborateurs.<\/p>\n<p><strong>Client<\/strong>\u00a0: acheteur, potentiel acqu\u00e9reur, propri\u00e9taire du bien immobilier ou tout client d\u2019une Agence ou d\u2019un Promoteur immobilier qui serait int\u00e9ress\u00e9 par une offre publi\u00e9e sur la Plateforme ou dont le bien est publi\u00e9 sur la Plateforme.<\/p>\n<p><strong>Collaborateur<\/strong>\u00a0: tout agent immobilier inscrit aupr\u00e8s de l\u2019IPI et tout employ\u00e9 qui travaille pour le compte d\u2019une Agence ayant souscrit un abonnement \u00e0 la Plateforme et qui dispose, dans le cadre de l\u2019Abonnement pris par l\u2019Agence, d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme\u00a0; ainsi que tout employ\u00e9 qui travaille pour le compte d\u2019un Promoteur immobilier ayant souscrit un abonnement \u00e0 la Plateforme et qui dispose, dans le cadre de l\u2019Abonnement pris par ce Promoteur, d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme.<\/p>\n<p><strong>Conditions<\/strong>\u00a0: les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales du service offert par URBIZ via la Plateforme ainsi que les conditions d\u2019utilisations de la Plateforme.<\/p>\n<p><strong>Compte<\/strong> : l\u2019espace personnel de l\u2019Agence ou du Promoteur sur la Plateforme.<\/p>\n<p><strong>Dommage indirect<\/strong> : les cons\u00e9quences directes des dommages directs. Sans que cette liste ne soit limitative, ces dommages incluent tout pr\u00e9judice financier ou commercial, la perte de client\u00e8le ou d\u2019\u00e9pargne, tout augmentation des co\u00fbts et autres frais g\u00e9n\u00e9raux, perte de revenus ou de b\u00e9n\u00e9fice, perte d\u2019opportunit\u00e9, r\u00e9clamations de clients ou autres tiers, perte d\u2019image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l\u2019activit\u00e9, perte de donn\u00e9es et ses cons\u00e9quences, dommages \u00e0 la r\u00e9putation.<\/p>\n<p><strong>Droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>\u00a0: l&rsquo;ensemble des droits d&rsquo;auteur, brevets, innovations, marques, indications g\u00e9ographiques, noms de domaine, droits sur les sch\u00e9mas de configuration, dessins et mod\u00e8les d\u00e9pos\u00e9s, droits de conception, droits sur les bases de donn\u00e9es, noms commerciaux ou d&rsquo;entreprise, droits prot\u00e9geant les secrets commerciaux et les informations confidentielles, droits prot\u00e9geant le fonds de commerce et la r\u00e9putation, et tous les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 similaires ou correspondants et toutes les applications pour ceux-ci, qu&rsquo;ils existent actuellement ou qu&rsquo;ils soient cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l&rsquo;avenir, partout dans le monde, qu&rsquo;ils soient enregistr\u00e9s ou non, et tous les avantages, privil\u00e8ges, droits d&rsquo;intenter une action en justice, d&rsquo;obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats ou autre une r\u00e9paration ou d&rsquo;autres rem\u00e8des pour toute infraction, d\u00e9tournement ou violation pass\u00e9e, actuelle ou future de l&rsquo;un des droits susmentionn\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Force Majeure <\/strong>: outre les circonstances habituellement retenues par la doctrine et les tribunaux, les circonstances suivantes constituent des cas de Force majeure : les modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, les incendies, les temp\u00eates, les inondations, les gr\u00e8ves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et\/ou communications, les lockdowns, les \u00e9pid\u00e9mies, les pand\u00e9mies, les catastrophes naturelles, les actes terroristes, les guerres, les surtensions et chocs \u00e9lectriques, les chocs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, les orages, le rayonnement solaire issus des \u00e9ruptions solaires, les pannes des syst\u00e8mes de refroidissement et des mat\u00e9riels informatiques, les blocages et ralentissements des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques, les virus, les piratages informatiques en ce compris les attaques par d\u00e9ni de service, et plus g\u00e9n\u00e9ralement tout fait impr\u00e9visible pour les Parties.<\/p>\n<p><strong>Plateforme<\/strong> : le logiciel et le service informatique fourni par URBIZ \u00e0 travers son site internet \u2026.. ;<\/p>\n<p><strong>Partie<\/strong> : d\u00e9signe indiff\u00e9remment une des Parties \u00e0 la Convention ;<\/p>\n<p><strong>Parties<\/strong> : les diff\u00e9rentes parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention;<\/p>\n<p><strong>Promoteur<\/strong>\u00a0: tout promoteur immobilier qui souscrit un Abonnement pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un Compte sur la Plateforme. Ce compte comprend un nombre d\u00e9fini d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme en fonction du type d\u2019abonnement souscrit par le Promoteur. Le Promoteur met ces acc\u00e8s \u00e0 la disposition de ses Collaborateurs.<\/p>\n<p><strong>Utilisateur<\/strong> : tout Agence, Promoteur ou Collaborateur qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme en raison de la souscription par \u00a0une Agence ou \u00e0 un Promoteur immobilier d\u2019un abonnement et dispose d\u2019un Compte sur la Plateforme. \u00a0<\/p>\n<p>Sauf pr\u00e9cision contraire, les pluriels englobent les singuliers et r\u00e9ciproquement.<\/p>\n<p>Les termes qui ne sont pas d\u00e9finis sont entendus dans leur sens commun.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Article 2. Objet<\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions r\u00e9gissent la mani\u00e8re dont l\u2019Agence ou le Promoteur souscrivent un Abonnement \u00e0 la Plateforme UrBiz ainsi que les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser la Plateforme.<\/p>\n<p>La Convention ne r\u00e9git pas la relation qui se noue directement entre le Client et son Agence ou Promoteur, ni les relations qui se nouent entre les Utilisateurs entre eux. \u00a0<\/p>\n<p>URBIZ ne fournit qu\u2019un service technique, permettant de faciliter les contact entre\u00a0 les Utilisateurs.<\/p>\n<p>Le but de la Plateforme est de permettre \u00e0 un Utilisateur qui a obtenu de son Client un mandat pour vendre ou louer un bien immobilier, de partager le mandat avec un autre Utilisateur dont le Client serait int\u00e9ress\u00e9 par ledit bien immobilier.<\/p>\n<p>A cette fin, la Plateforme propose une s\u00e9rie de fonctionnalit\u00e9s dont notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>Un catalogue d\u2019offres\u00a0: chaque Utilisateur peut publier des offres de biens immobiliers et consulter les offres publi\u00e9es sur la Plateforme\u00a0;<\/li>\n<li>Un registre reprenant les coordonn\u00e9es professionnelles de chaque Utilisateur\u00a0;<\/li>\n<li>La possibilit\u00e9 de notifier un bien \u00e0 un Utilisateur en particulier\u00a0;<\/li>\n<li>La mise \u00e0 disposition d\u2019un contrat cadre de partage de mandat que les Utilisateurs peuvent employer\u00a0;<\/li>\n<li>Un service d\u2019alerte gr\u00e2ce auquel les Utilisateurs sont inform\u00e9s lorsqu\u2019un nouveau bien est publi\u00e9 sur la Plateforme ainsi que la possibilit\u00e9 pour les Utilisateurs de param\u00e9trer ce service d\u2019alerte pour ne recevoir que les notifications lorsque le bien publi\u00e9 r\u00e9pond aux crit\u00e8res pr\u00e9d\u00e9finis\u00a0;<\/li>\n<li>\u2026<\/li>\n<\/ul>\n<p>A aucun moment URBIZ ne s&rsquo;immisce dans la relation entre les Utilisateurs et leurs Clients ou la relation des Utilisateurs entre eux. L\u2019Utilisateur est responsable des services qu&rsquo;il offre \u00e0 ses Clients ainsi que des engagements qu\u2019il prend envers un autre Utilisateur.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Article 3. Application des Conditions<\/strong><\/p>\n<p><u>3.1. Adh\u00e9sion<\/u><\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur ne peut obtenir un acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme qu\u2019apr\u00e8s avoir souscrit un Abonnement et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions. En effet, en souscrivant un Abonnement \u00e0 la Plateforme, l\u2019Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions et en accepter sans r\u00e9serve toutes les stipulations, en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.<\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur ne peut avoir acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme que s\u2019il a pr\u00e9alablement accept\u00e9 les Conditions lors de son inscription.<\/p>\n<p><u>3.2. Modification des pr\u00e9sentes Conditions <\/u><\/p>\n<p>Les Conditions sont modifiables \u00e0 tout moment par URBIZ et sans pr\u00e9avis.<\/p>\n<p>Les Conditions applicables au moment de la souscription de l\u2019Abonnement par l\u2019Utilisateur seront d\u2019application pour lui.<\/p>\n<p>En revanche, URBIZ peut \u00e9galement \u00e0 tout moment changer ces Conditions. Dans ce cas, toute modification sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l\u2019Utilisateur via la Plateforme ou par email. L\u2019Utilisateur est libre de se d\u00e9sinscrire de la Plateforme selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4.3 des pr\u00e9sentes Conditions, si modifications ne lui conviennent pas. A d\u00e9faut de d\u00e9sinscription apr\u00e8s un d\u00e9lai de 15 jours, il sera r\u00e9put\u00e9 accepter sans r\u00e9serve la nouvelle version des Conditions.<\/p>\n<p><u>3.3. Dur\u00e9e<\/u><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions sont d\u2019application tout le temps que l\u2019Utilisateur est abonn\u00e9 \u00e0 la Plateforme.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Article 4\u00a0: Souscription d\u2019un Abonnement<\/strong><\/p>\n<p><u>4.1. Conditions d\u2019acc\u00e8s <\/u><\/p>\n<p>Toute Agence peut souscrire un Abonnement \u00e0 la Plateforme afin d\u2019obtenir des acc\u00e8s pour elle-m\u00eame et ses Collaborateurs.<\/p>\n<p>Pour cela, chaque Agence doit indiquer son num\u00e9ro d\u2019inscription aupr\u00e8s de l\u2019IPI.<\/p>\n<p>Tout Promoteur peut souscrire un Abonnement \u00e0 la plateforme afin d\u2019obtenir un acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme pour lui ou ses Collaborateurs.<\/p>\n<p>Pour cela, chaque Promoteur ou Collaborateur qui doit disposer d\u2019un acc\u00e8s doit indiquer son num\u00e9ro d\u2019enregistrement \u00e0 la Banque carrefour des entreprises.<\/p>\n<p>\u2026<\/p>\n<p><u>4.2. Cr\u00e9ation du compte<\/u><\/p>\n<p>Pour avoir des acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme, l\u2019Agence ou le Promoteur doivent obligatoirement se cr\u00e9er un Compte.<\/p>\n<p>Pour se faire, l\u2019Agence ou le Promoteur renseigne ses informations dans le formulaire d\u2019inscription. Il est le seul responsable de l&rsquo;exactitude, de l&rsquo;exhaustivit\u00e9 et de la pertinence des informations qu&rsquo;il soumet. URBIZ ne sera pas responsable des dommages r\u00e9sultant d&rsquo;inexactitudes ou d&rsquo;omissions dans les informations fournies par l\u2019Agence ou le Promoteur.<\/p>\n<p>L\u2019Agence ou le Promoteur se choisit un identifiant et se g\u00e9n\u00e8re un mot de passe.<\/p>\n<p>Chaque Agence ou Promoteur ne peut avoir qu\u2019un seul Compte sur la Plateforme. En fonction de l\u2019abonnement souscrit par l\u2019Agence ou le Promoteur, ce Compte peut contenir un certain nombre limit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s. Les \u00a0Collaborateurs\u00a0 peuvent utiliser les acc\u00e8s de leur Agence ou de leur Promoteur dans les limites de l\u2019abonnement souscrit par cette Agence ou ce Promoteur. Les Collaborateurs se choisissent un identifiant personnel et se g\u00e9n\u00e8rent un mot de passe.<\/p>\n<p>Un acc\u00e8s est strictement personnel \u00e0 l\u2019Utilisateur et ne peut \u00eatre partag\u00e9 avec un tiers. En particulier, l&rsquo;Utilisateur ne doit pas divulguer son identifiant et\/ou son mot de passe \u00e0 quiconque en dehors de toute personne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de cet acc\u00e8s.<\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 de ses acc\u00e8s, de ses terminaux, de ses mots de passe et de sa connexion. Toute utilisation du Service au moyen de l\u2019identifiant et mot de passe de l\u2019Utilisateur est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par l\u2019Utilisateur lui-m\u00eame.\u00a0 Par cons\u00e9quent, l&rsquo;Utilisateur est responsable de toutes les activit\u00e9s men\u00e9es \u00e0 partir ou par le biais de ses acc\u00e8s.<\/p>\n<p>Si votre identifiant et\/ou votre mot de passe sont perdus ou vol\u00e9s, ou si vous pensez que des tiers non autoris\u00e9s ont acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 votre Compte ou ont utilis\u00e9 vos acc\u00e8s, vous devez nous en informer directement par \u00e9crit et modifier votre mot de passe d\u00e8s que possible. Vous pouvez r\u00e9initialiser votre mot de passe sur la Plateforme.<\/p>\n<p>En cas de violation des pr\u00e9sentes Conditions par un Utilisateur, l\u2019Agence ou le Promoteur auquel cet Utilisateur est affili\u00e9 est tenu responsables envers URBIZ. L\u2019Agence ou le Promoteur est libre ensuite de se retourner contre son Collaborateur.<\/p>\n<p><u>4.3. Suppression du Compte <\/u><\/p>\n<p>URBIZ se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de suspendre ou de supprimer, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, tout Compte qui ne respecte pas les pr\u00e9sentes Conditions ou tout Compte relatif \u00e0 un Abonnement qui n\u2019est pas reconduit.<\/p>\n<p>Vous pouvez \u00e9galement r\u00e9silier votre Compte \u00e0 tout moment en suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 cet effet sur la Plateforme.<\/p>\n<p><u>4.4. Cons\u00e9quences de la suppression du Compte <\/u><\/p>\n<p>LORSQUE VOTRE COMPTE EST SUPPRIM\u00c9, VOUS PERDEZ TOUS LES ACC\u00c8S ASSOCI\u00c9S \u00c0 CE COMPTE SUR LA PLATEFORME. CELA SIGNIFIE QUE VOUS PERDEZ LES INFORMATIONS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR STOCK\u00c9ES SUR LA PLATEFORME AINSI QUE VOS DISCUSSIONS AVEC D\u2019AUTRES UTILISATEURS DANS LE CHAT.<\/p>\n<p>URBIZ VOUS ENCOURAGE A SAUVEGARDER TOUTES LES INFORMATIONS QUE VOUS SOUHAITEZ CONSERVER AVANT QUE VOTRE COMPTE NE SOIT SUPPRIME. A d\u00e9faut, URBIZ n\u2019est pas responsable de la perte des informations devenues inaccessibles et ne pourra en aucun cas vous les restituer<\/p>\n<p>Si vous d\u00e9cidez de vous r\u00e9inscrire \u00e0 la Plateforme, vous ne pourrez pas r\u00e9cup\u00e9rer les informations dont vous disposiez avant la suppression de votre Compte.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Article 5. Utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs<\/strong><\/p>\n<p>Les Utilisateurs utilisent la Plateforme dans le respect des lois, des Conditions et des bonnes m\u0153urs.<\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur est et restera propri\u00e9taire des informations enregistr\u00e9es sur la plateforme.<\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur est seul responsable des Informations qu\u2019il soumet et publie sur la Plateforme en ce compris des offres qu\u2019il y publie. Il incombe \u00e9galement \u00e0 l\u2019Agence et au Promoteur de v\u00e9rifier l\u2019exactitude, l\u2019exhaustivit\u00e9 et la pertinence\u00a0des Informations publi\u00e9es par leurs Collaborateurs.<\/p>\n<p>URBIZ agit vis-\u00e0-vis de ces donn\u00e9es comme simple h\u00e9bergeur. URBIZ ne pourra \u00eatre tenue responsable du pr\u00e9judice pouvant d\u00e9couler de l\u2019inexactitude ou des omissions des Informations fournies par les Utilisateurs.<\/p>\n<p><u>5.1. Contenu du site<\/u><\/p>\n<p>Chaque titulaire de Compte, Agence ou Promoteur, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une page propre \u00e0 son Agence ou Promoteur sur la Plateforme. Les Utilisateurs quant \u00e0 eux disposent d\u2019une fiche sur la page de l\u2019Agence ou du Promoteur dont ils d\u00e9pendent dans laquelle on retrouve leurs coordonn\u00e9es professionnelles. Ces fiches sont visibles de tous.<\/p>\n<p>Chaque Utilisateur est identifiable et leurs coordonn\u00e9es sont visibles pour les autres Utilisateurs.<\/p>\n<p>Enfin, les \u00e9valuations donn\u00e9es par un Utilisateur \u00e0 un autre ne sont pas visibles sur la plateforme mais seulement par les services d\u2019URBIZ.<\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur reste seul responsable des informations qu\u2019il soumet et renseigne sur la Plateforme. Il incombe donc \u00e0 l\u2019Utilisateur de v\u00e9rifier l\u2019exactitude, l\u2019exhaustivit\u00e9 et la pertinence\u00a0de ces informations. URBIZ ne pourra \u00eatre tenue responsable du pr\u00e9judice pouvant d\u00e9couler de l\u2019inexactitude ou des omissions des informations fournies par les Utilisateurs.<\/p>\n<p>Le contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019Utilisateur lors de son utilisation de la Plateforme rel\u00e8ve de son enti\u00e8re et pleine responsabilit\u00e9. URBIZ n&rsquo;est pas responsable du contenu cr\u00e9\u00e9 sur ou par le biais du Service, et n&rsquo;assume aucune responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019existence d\u2019un contenu illicite sur la Plateforme du fait de tiers ou d\u2019Utilisateurs.<\/p>\n<p><u>5.2. Publication d\u2019offres de biens sur la Plateforme <\/u><\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur est responsable de l\u2019exactitude et la qualit\u00e9 du descriptif du bien immobilier publi\u00e9 par lui sur la Plateforme. Ces exigences de qualit\u00e9 s\u2019appliquent aussi bien aux informations qu\u2019aux images relatives au bien immobilier. URBIZ peut \u00e0 tout moment refuser ou retirer une offre publi\u00e9e dont les informations sont insuffisantes ou incorrectes.<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, URBIZ ne pourra aucunement \u00eatre tenu pour responsables en cas d\u2019erreur dans les descriptions des biens publi\u00e9es.<\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 supprimer dans les plus brefs d\u00e9lais une offre d\u2019un bien qui ne serait plus disponible. De la m\u00eame mani\u00e8re, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 indiquer sur la description du bien si celui-ci fait d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019une offre d\u2019un potentiel acqu\u00e9reur ou d\u2019une n\u00e9gociation avec un autre Utilisateur qui entraine son indisponibilit\u00e9 temporaire.<\/p>\n<p>URBIZ d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 si un bien est affich\u00e9 comme disponible sur la Plateforme alors qu\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019il ne l\u2019est plus en r\u00e9alit\u00e9. Il incombe \u00e0 l\u2019Utilisateur de tenir \u00e0 jour les offres qu\u2019il publie.<\/p>\n<p>Le descriptif du bien immobilier publi\u00e9 par un Utilisateur sur la Plateforme ne peut en aucun cas constituer une offre au sens juridique du terme. Les descriptions reprises sur la Plateforme ne sont donn\u00e9es qu\u2019\u00e0 titre indicatif et n\u2019engagent aucune Partie. Par cons\u00e9quent, les Utilisateurs ne sont tenus juridiquement que par la convention qu\u2019ils concluraient ult\u00e9rieurement, qui reprend les informations d\u00e9finitives sur le bien, dont la v\u00e9racit\u00e9 et l\u2019exactitude est garantie par l\u2019Utilisateur titulaire du mandat sur ce bien.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Article 6. Obligations de URBIZ<\/strong><\/p>\n<p>URBIZ est tenue, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 des obligations de moyens.<\/p>\n<p>Sauf convention contraire, les informations fournies par URBIZ sont g\u00e9n\u00e9rales et informatives.<\/p>\n<p>URBIZ d\u00e9ploie ses meilleurs efforts afin d\u2019assurer le bon fonctionnement et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme 24h sur 24, 7 jours sur 7.<\/p>\n<p>Toutefois, l&rsquo;Utilisateur et les titulaires de Comptes comprennent et acceptent que la Plateforme soit parfois rendue temporairement inaccessible pour des raisons techniques, notamment en cas de mise \u00e0 jour ou d&rsquo;entretien. Ils sont \u00e9galement conscients du fait qu\u2019un probl\u00e8me technique, tel un virus, un bug informatique ou une intrusion malveillante lors de l\u2019utilisation de la Plateforme ne peuvent \u00eatre totalement exclus. URBIZ d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour tous ces inconv\u00e9nients ou dommages attribuables \u00e0 des tiers tels que, mais sans s\u2019y limiter :<\/p>\n<ul>\n<li>une absence, une rupture ou une lenteur de la connexion interne ou d\u2019une lenteur du serveur ou d\u2019un autre \u00e9l\u00e9ment de l\u2019infrastructure informatique,<\/li>\n<li>une intrusion ext\u00e9rieure ou une pr\u00e9sence de virus informatiques diffus\u00e9s via internet ou par tout autre moyen ainsi que toute cons\u00e9quence en r\u00e9sultant sur le serveur ou tout autre \u00e9l\u00e9ment de l\u2019infrastructure informatique,<\/li>\n<li>une tentative d\u2019escroquerie par phishing (ou toute autre technique),<\/li>\n<li>un d\u00e9tournement ou vol d\u2019information, un crash informatique,<\/li>\n<li>une interruption partielle ou totale, temporaire ou permanente, de la Plateforme due au fait d\u2019un tiers.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, URBIZ ne peut \u00eatre tenue responsable que des dommages directs, \u00e0 l\u2019exclusion de tous les Dommages indirects ou cons\u00e9cutifs.<\/p>\n<p>De plus, en toute hypoth\u00e8se, sauf dommages corporels ou d\u00e9c\u00e8s de l&rsquo;Utilisateur dus \u00e0 une action ou omission de URBIZ, sa responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 la valeur d\u2019un abonnement annuel.<\/p>\n<p>Quoi qu\u2019il en soit, URBIZ d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de Force Majeure.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Article 7. Abonnement<\/strong><\/p>\n<p><u>7.1. Souscription et prix <\/u><\/p>\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme, l\u2019Agence ou le Promoteur doit ouvrir un Compte et souscrire un Abonnement mensuel, trimestriel ou annuel.<\/p>\n<p>L\u2019Agence ou le Promoteur paye un prix d\u2019ouverture du Compte, qui n\u2019est factur\u00e9 qu\u2019une seule fois au moment de l\u2019ouverture de son Compte. Ce prix couvre les frais de d\u00e9marrages ainsi que \u00a0la cr\u00e9ation de la page propre \u00e0 cette Agence ou ce Promoteur.<\/p>\n<p>En fonction du type d\u2019abonnement souscrit par le titulaire du Compte, il aura droit \u00e0 un nombre d\u00e9fini d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n<p>Chaque acc\u00e8s est li\u00e9 \u00e0 un identifiant et un mode de passe. URBIZ se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le nombre des acc\u00e8s utilis\u00e9s en temps r\u00e9el par chaque Compte afin de s\u2019assurer que son titulaire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de plus d\u2019acc\u00e8s que ce \u00e0 quoi il a droit en vertu du type d\u2019Abonnement qu\u2019il a choisi.<\/p>\n<p>Le Prix de chaque type d\u2019Abonnement est indiqu\u00e9 sur notre Site. Le prix applicable est celui qui est affich\u00e9 sur notre site Web au moment de la souscription d\u2019un Abonnement.<\/p>\n<p>URBIZ se r\u00e9serve le droit de modifier sa liste de prix et d&rsquo;instituer de nouveaux frais \u00e0 tout moment, moyennant un pr\u00e9avis de trente (30) jours. La modification de prix sera soit envoy\u00e9e par e-mail, soit affich\u00e9e sur le Site. Si l\u2019Agence ou le Promoteur ne r\u00e9silie pas son compte dans le d\u00e9lai de trente (30) jours applicable, l&rsquo;utilisation des services par un Utilisateur affili\u00e9 \u00e0 l\u2019Agence ou le Promoteur apr\u00e8s une telle notification constitue son acceptation de tous les frais nouveaux ou augment\u00e9s.<\/p>\n<p>La s\u00e9curit\u00e9 des transferts \u00e9lectroniques de fonds et la bonne ex\u00e9cution des ordres de paiement en g\u00e9n\u00e9ral rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du prestataire de services financiers utilis\u00e9 par URBIZ \u00e0 savoir \u2026. dont les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont disponibles \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: \u2026.. . Il appartient \u00e0 l\u2019Utilisateur de prendre connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales et des limitations de responsabilit\u00e9 applicables aux services de paiement qu&rsquo;il utilise.<\/p>\n<p>URBIZ ne peut \u00eatre tenu pour responsable de tout dommage, quel qu&rsquo;il soit, r\u00e9sultant d&rsquo;une erreur, omission, panne, dysfonctionnement ou acte r\u00e9pr\u00e9hensible relatif \u00e0 ces services de paiement qui ne lui serait pas directement imputable. URBIZ ne peut \u00eatre tenu pour responsable en cas d&rsquo;utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou des ressources mises \u00e0 disposition de l&rsquo;Utilisateur.<\/p>\n<p><u>7.2. Dur\u00e9e et R\u00e9siliation de l\u2019Abonnement <\/u><\/p>\n<p>Cet abonnement est conclu pour une p\u00e9riode d&rsquo;un mois ou d&rsquo;un an. Il sera renouvel\u00e9 tacitement et automatiquement \u00e0 l&rsquo;issue de cette p\u00e9riode, pour une dur\u00e9e chaque fois identique.<\/p>\n<p>L\u2019Agence ou le Promoteur peut r\u00e9silier l\u2019Abonnement au plus tard 7 (sept) jours avant la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance en cas d&rsquo;abonnement mensuel et 3 (trois) mois avant la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance en cas d&rsquo;abonnement annuel. Cette r\u00e9siliation peut \u00eatre notifi\u00e9e par e-mail ou directement via la Plateforme.\u00a0<\/p>\n<p>En cas de choix de l&rsquo;Abonnement mensuel, le mois en cours au moment de la r\u00e9siliation sera factur\u00e9.<\/p>\n<p>A sa seule et absolue discr\u00e9tion, URBIZ peut, avec effet imm\u00e9diat apr\u00e8s avoir notifi\u00e9 le titulaire du Compte, r\u00e9silier ses acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme et\/ou d\u00e9sactiver le Compte pour quelque raison que ce soit, y compris une violation des Conditions.<\/p>\n<p>Si la r\u00e9siliation survient \u00e0 l&rsquo;initiative de URBIZ pour quelque raison que ce soit, tous les droits et\/ou licences qui vous sont accord\u00e9s en vertu des pr\u00e9sentes Conditions cessent imm\u00e9diatement. L\u2019Utilisateur ne peut plus acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme.<\/p>\n<p>En cas de r\u00e9siliation de l\u2019Abonnement par la faute de l&rsquo;Utilisateur ou du titulaire du Compte, ce dernier ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucun remboursement si la r\u00e9siliation intervient avant la fin pr\u00e9vue de son Abonnement.<\/p>\n<p>Si l\u2019Utilisateur r\u00e9silie son Abonnement avant la fin de la p\u00e9riode d&rsquo;Abonnement, URBIZ n\u2019offre aucun remboursement pour toute p\u00e9riode non expir\u00e9e de l\u2019Abonnement.<\/p>\n<p>Si vous d\u00e9cidez de vous d\u00e9sabonner, votre compte sera toujours actif jusqu&rsquo;\u00e0 la fin de votre p\u00e9riode d&rsquo;abonnement (mois\/ann\u00e9e).<\/p>\n<p>L&rsquo;ATTENTION DE L&rsquo;UTILISATEUR EST ATTIR\u00c9E SUR L&rsquo;IMPORTANCE DE SAUVEGARDER ET D&rsquo;EXPORTER SES DONN\u00c9ES AVANT DE R\u00c9SILIER SON ABONNEMENT CAR IL N&rsquo;AURA PLUS D\u2019ACC\u00c8S \u00c0 LA PLATEFORME UNE FOIS LA R\u00c9SILIATION INTERVENUE. Le sort des donn\u00e9es sous-trait\u00e9es \u00e0 URBIZ est r\u00e9gl\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 de l\u2019Annexe 1 relative au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Article 8. Responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur et du titulaire du Compte<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur et le titulaire du Compte garantissent que le Titulaire du compte dispose des droits n\u00e9cessaires pour publier une offre de vente d\u2019un bien immobilier sur la Plateforme en ce compris\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le mandat requis s\u2019il s\u2019agit d\u2019une Agence,<\/li>\n<li>l\u2019inscription \u00e0 l\u2019IPI s\u2019il s\u2019agit d\u2019une Agence,<\/li>\n<li>le fait de ne pas avoir accord\u00e9 de mandat exclusif de vente s\u2019il s\u2019agit d\u2019un Promoteur,<\/li>\n<li>plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous les droits pour pr\u00e9senter le bien sur la Plateforme.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019Utilisateur et le Titulaire du compte sont solidairement responsables de la confidentialit\u00e9 des Informations qu\u2019ils publient et s\u2019engagent \u00e0 ne pas publier d\u2019Informations de nature \u00e0 porter atteinte au secret professionnel.<\/p>\n<p>Pour finir, il est interdit \u00e0 l\u2019Utilisateur et au Titulaire du Compte de publier une offre en violation des droits d\u2019un tiers.<\/p>\n<p>Chaque Utilisateur et Titulaire du Compte assume solidairement l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 civile, p\u00e9nale, administrative ou autre susceptible de r\u00e9sulter de leur utilisation du Service, et garantissent et tiennent URBIZ indemne de toute responsabilit\u00e9 du fait :<\/p>\n<ul>\n<li>De toutes les actions r\u00e9alis\u00e9es en rapport avec l\u2019utilisation du Service depuis leurs Comptes\/leurs acc\u00e8s, par eux ou par un tiers non autoris\u00e9 qui a pu acc\u00e9der \u00e0 ces derniers ;<\/li>\n<li>Des Informations qu\u2019ils cr\u00e9ent et publient sur la Plateforme\u00a0;<\/li>\n<li>Des engagements qu\u2019ils prennent envers leur Client ou envers un autre Utilisateur\u00a0;<\/li>\n<li>De leur usage de la Plateforme.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Chaque Utilisateur et Titulaire du Compte est, bien entendu, seul responsable de son mat\u00e9riel informatique, de ses donn\u00e9es et logiciels ainsi que de la connexion au r\u00e9seau lui permettant d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme.<\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur et le Titulaire du Compte doit seul s\u2019assurer de la compatibilit\u00e9 de ses mat\u00e9riels, logiciels et connexions avec le Service.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Article 9. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n<p><u>9.1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 <\/u><\/p>\n<p>La Plateforme, son logiciel, son code source, son design, son lay-out, les textes et images qu\u2019il contient, les bases de donn\u00e9es qui y sont li\u00e9es (tant leur contenu que leur structure), les sites web qui sont li\u00e9s \u00e0 la Plateforme, leur code source, leur design, leur lay-out, les textes et images qu\u2019ils contiennent, les bases de donn\u00e9es qui y sont li\u00e9es (tant leur contenu que leur structure); les marques, la d\u00e9nomination sociale, les noms de domaine, \u2026 de URBIZ sont prot\u00e9g\u00e9s par les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont URBIZ est le titulaire.<\/p>\n<p>La mise \u00e0 disposition de la Plateforme s\u2019analyse comme une licence d\u2019utilisation pr\u00e9caire et non-exclusive conf\u00e9r\u00e9e aux Utilisateurs. Cette licence est conditionn\u00e9e par le respect de la Convention par l\u2019Utilisateur et peut \u00eatre interrompue sans pr\u00e9avis en cas de manquement \u00e0 la Convention. Cette licence n\u2019induit aucune cession quelconque de droit au profit de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n<p>L&rsquo;Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 et aux droits\u00a0 intellectuels d\u2019URBIZ sur la Plateforme et tous les autres \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9tenus par URBIZ, et \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer le respect des droits de URBIZ par les personnes dont il r\u00e9pond.<\/p>\n<p>L&rsquo;Utilisateur ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, repr\u00e9senter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, conc\u00e9der sous licence, transf\u00e9rer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque mani\u00e8re que ce soit, tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9tenus par URBIZ, auquel cas il se rendrait coupable de contrefa\u00e7on.<\/p>\n<p><u>9.2. Licence d\u2019utilisation <\/u><\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur qui publie une offre de bien immobilier sur la Plateforme garantit qu\u2019il dispose des droits pour le faire, en ce compris mais non exclusivement les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle requis sur les illustrations.<\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur dispose des droits suffisants pour octroyer une licence d\u2019utilisation des contenus qu\u2019il publie sur la Plateforme.<\/p>\n<p>A ce titre, l\u2019Utilisateur octroie \u00e0 URBIZ qui l\u2019accepte, une licence sur les contenus publi\u00e9s. Cette licence non exclusive, \u00e0 titre gratuit, \u00e0 port\u00e9e mondiale permet \u00e0 URBIZ d&rsquo;utiliser, publier et reproduire les informations et offres publi\u00e9es par l\u2019Utilisateur sur la Plateforme. Cette licence est valable \u00e0 titre temporaire et vaut jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019Utilisateur retire l\u2019offre de la Plateforme ou met fin \u00e0 son Abonnement \u00e0 la Plateforme.\u00a0<\/p>\n<p>URBIZ conc\u00e8de \u00e0 l\u2019Utilisateur une licence, non exclusive, non cessible et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment en vue d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme. La licence est faite \u00e0 titre on\u00e9reuse, la contrepartie \u00e9tant comprise dans le prix pay\u00e9 par l\u2019Utilisateur lorsqu\u2019il souscrit un Abonnement.<\/p>\n<p><u>9.3. Autorisation de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0<\/u><\/p>\n<p>URBIZ autorise express\u00e9ment l\u2019Utilisateur \u00e0 citer, \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence, le nom et les images de la Plateforme sur tout m\u00e9dia et support quel qu&rsquo;il soit (brochure, site internet, stand, affiche, etc.), sans compensation en retour pour l\u2019Utilisateur.<\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur quant \u00e0 lui autorise express\u00e9ment URBIZ \u00e0 citer, \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence, le nom et les images de l\u2019Utilisateur sur la Plateforme afin d\u2019y r\u00e9f\u00e9rencer les Utilisateurs.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Article 10. Vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\n<p>URBIZ est soucieuse de la protection de la vie priv\u00e9e de ses Utilisateurs.<\/p>\n<p><u>10.1. Donn\u00e9es trait\u00e9es en qualit\u00e9 de responsable du traitement<\/u><\/p>\n<p style=\"text-align: left; padding-left: 40px;\"><strong>Pourquoi traitons-nous vos donn\u00e9es\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p><strong>Gestion de notre relation (pr\u00e9)contractuelle<\/strong><\/p>\n<p><strong><em>Cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u2013<\/em><\/strong> Il peut s\u2019agir de vos donn\u00e9es <u>d\u2019identit\u00e9<\/u> (genre, nom, pr\u00e9noms, image, profession, num\u00e9ro d\u2019inscription \u00e0 l\u2019IPI ou \u00e0 la BCE) et <u>de contact<\/u> (domicile ou r\u00e9sidence, n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone et de fax, adresse e-mail, langue) de l\u2019Agence ou du Promoteur, de ses Collaborateurs ainsi que des autres membres de son personnel, mais aussi des donn\u00e9es <u>financi\u00e8res<\/u> (historique des commandes, factures, paiements, n\u00b0 de compte bancaire).<\/p>\n<p><strong><em>Finalit\u00e9 du traitement \u2013<\/em><\/strong> Elles sont utilis\u00e9es pour la gestion de notre relation (pr\u00e9)contractuelle et pour communiquer avec vous mais \u00e9galement en vue de proc\u00e9der \u00e0 la facturation de nos prestations et \u00e0 leur r\u00e9cup\u00e9ration, ou \u00e0 la notification d\u2019une modification du Contrat ou de la Politique de protection des donn\u00e9es (notamment de nouvelles finalit\u00e9s), pour contr\u00f4ler et cr\u00e9er les acc\u00e8s li\u00e9s \u00e0 l\u2019Abonnement (pour ce faire le terminal \u00e0 partit duquel la connexion a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pourra \u00eatre trait\u00e9), pour permettre aux membres de la Plateforme de communiquer entre elles au sujet du service souscrit dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des conditions, pour notifier au Titulaire du compte et \u00e0 l\u2019Utilisateur qu\u2019un autre membre de la Plateforme souhaite entrer en contact ou lui a adress\u00e9 un message, ou tout nouveau r\u00e9sultat de recherche pour lequel il aurait enregistr\u00e9 des pr\u00e9f\u00e9rences.<\/p>\n<p><strong><em>Base l\u00e9gale \u2013 <\/em><\/strong>Ces donn\u00e9es sont donc indispensables \u00e0 la fourniture d\u2019un devis ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de notre contrat. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission \u00e0 bien.<\/p>\n<p><strong><em>Destinataires des donn\u00e9es &#8211;<\/em><\/strong> Leur communication \u00e0 nos collaborateurs, employ\u00e9s, filiales, fournisseurs, prestataires externes ou consultants sera peut-\u00eatre n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution de notre mission. Elles sont transmises aux administrations fiscales et sociales, ainsi qu\u2019\u00e0 notre comptable. Elles pourraient \u00eatre transmises \u00e0 notre conseil ou \u00e0 un huissier en cas de r\u00e9cup\u00e9ration judiciaire.<\/p>\n<p><strong><em>Dur\u00e9e de conservation &#8211;<\/em><\/strong> Les donn\u00e9es que vous nous confiez sont conserv\u00e9es 10\u00a0ans apr\u00e8s notre dernier contact pr\u00e9contractuel ou 10 ans apr\u00e8s la fin du contrat, essentiellement pour des raisons fiscales et comptables, mais \u00e9galement pour des raisons de responsabilit\u00e9.<\/p>\n<p><strong><u>Promotion de nos services<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong><em>Cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u2013 <\/em><\/strong>Donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9 et de contact (nom, pr\u00e9nom, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail).<\/p>\n<p><strong><em>Finalit\u00e9 du traitement \u2013<\/em><\/strong> Nous traitons vos donn\u00e9es afin de promouvoir nos services et des services similaires de nos partenaires. Vous pourrez alors recevoir des courriels, courriers postaux, SMS ou appels t\u00e9l\u00e9phoniques, comportant des informations commerciales sur les nouveaux produits et services que nous ou nos partenaires proposons.<\/p>\n<p><strong><em>Base l\u00e9gale \u2013 <\/em><\/strong>Si vous avez d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9 votre int\u00e9r\u00eat pour nos services, notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 promouvoir nos services ainsi que les services de nos partenaires justifie que nous r\u00e9alisions des op\u00e9rations d\u00b4information, de promotion et de campagne pour les produits et services que nous ou nos soci\u00e9t\u00e9s partenaires offrons.<\/p>\n<p><strong><em>Destinataires des donn\u00e9es \u2013<\/em><\/strong> Leur communication \u00e0 nos employ\u00e9s, filiales, fournisseurs, prestataires externes ou consultants sera peut-\u00eatre n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution de cette finalit\u00e9. Vos donn\u00e9es de contact peuvent \u00eatre transmises \u00e0 un service de publipostage \u00e9lectronique ou \u00e0 un sous-traitant sp\u00e9cialis\u00e9 dans les appels promotionnels (call center).<\/p>\n<p><strong><em>Dur\u00e9e de conservation &#8211;<\/em><\/strong> Nous conservons vos donn\u00e9es de contact \u00e0 cette fin jusqu\u2019\u00e0 ce que vous nous demandiez d\u2019arr\u00eater.<\/p>\n<p>Vous pouvez nous signaler \u00e0 tout moment que vous ne souhaitez plus recevoir d\u2019annonce ou bien que vous demandez l\u2019effacement de vos donn\u00e9es. Il suffit de nous le demander lors d\u2019un appel t\u00e9l\u00e9phonique ou bien de nous envoyer un courriel.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>Localisation de vos donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n<p><strong><em>Dans l\u2019Union europ\u00e9enne \u2013 <\/em><\/strong>Vos donn\u00e9es sont en principe exclusivement stock\u00e9es sur des serveurs localis\u00e9s au sein de l\u2019U.E.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>Quels sont vos droits\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p><strong><em>Information \u2013 <\/em><\/strong>Ce droit est exerc\u00e9 par le biais de la pr\u00e9sente clause. Si parmi les donn\u00e9es trait\u00e9es figurent les donn\u00e9es de votre personnel, vous vous portez fort de leur faire prendre connaissance de ce document.<\/p>\n<p><strong><em>Acc\u00e8s et rectification \u2013<\/em><\/strong> Vous disposez du droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 vos donn\u00e9es et de les faire rectifier le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<p><strong><em>Opposition \u2013<\/em><\/strong> Vous pouvez vous opposer au traitement de vos donn\u00e9es que nous faisons sur la base de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.<\/p>\n<p><strong><em>Retirer votre consentement \u2013<\/em><\/strong> Lorsque les donn\u00e9es sont trait\u00e9es en vertu de votre consentement, vous pouvez \u00e0 tout moment revenir sur cette d\u00e9cision, sans remettre en cause le traitement pass\u00e9.<\/p>\n<p><strong><em>Effacement \u2013<\/em><\/strong> Vous pouvez obtenir l\u2019effacement de vos donn\u00e9es ou la limitation du traitement dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 17 et 18 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p><strong><em>Portabilit\u00e9 \u2013<\/em><\/strong> Les donn\u00e9es que vous nous avez fournies peuvent vous \u00eatre communiqu\u00e9es ou transmises \u00e0 un tiers sous format \u00e9lectronique.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>\u00c0 qui vous adresser\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>Le <strong><em>responsable de traitement<\/em><\/strong> de vos donn\u00e9es, URBIZ, et son <strong>d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/strong> (<a href=\"mailto:privacy@urbiz.mfmdigital.ovh\">privacy@urbiz.mfmdigital.ovh<\/a>) se tiennent \u00e0 votre disposition pour toute question pour toute demande relative aux droits expos\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n<p>Si vous d\u00e9sirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une r\u00e9clamation, vous pouvez contacter l\u2019Autorit\u00e9 de Protection des Donn\u00e9es (rue de la Presse, 35 \u2013 1000 Bruxelles, T\u00e9l. + 32 2 274 48 00 \u2013 <a href=\"mailto:contact@apd-gba.be\">contact@apd-gba.be<\/a> &#8211; <a href=\"https:\/\/www.autoriteprotectiondonnees.be\/citoyen\/agir\/introduire-une-plainte\">https:\/\/www.autoriteprotectiondonnees.be\/citoyen\/agir\/introduire-une-plainte<\/a> ).<\/p>\n<p><u>10.2. Donn\u00e9es trait\u00e9es en qualit\u00e9 de sous-traitant<\/u><\/p>\n<p>Pour le reste, URBIZ traite \u00e9galement les donn\u00e9es renseign\u00e9es par les Agences, Promoteurs et Utilisateurs lorsque ces derniers cr\u00e9ent un Compte sur la Plateforme, l\u2019utilisent ainsi que les donn\u00e9es publi\u00e9es par eux sur la Plateforme (en ce compris les coordonn\u00e9es des Agences, Promoteurs, Collaborateurs, les offres de biens immobiliers publi\u00e9esainsi que toute information renseign\u00e9e par les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme). Dans ce cas, URBIZ agit en qualit\u00e9 de sous-traitant. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, URBIZ et les Agences ou Promoteurs r\u00e8glent les conditions de cette sous-traitance. Celles-ci se trouvent en annexe 1 des pr\u00e9sentes Conditions et en font partie int\u00e9grante.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Article 11. Sites tiers<\/strong><\/p>\n<p>Le Site ou la Plateforme peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des autres sites Internet \u00e9dit\u00e9s par des tiers sur lesquels URBIZ n&rsquo;exerce aucun contr\u00f4le. Par cons\u00e9quent, URBIZ n\u2019est pas responsable du contenu de ces sites tiers. URBIZ d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant l\u2019usage des sites Web ou mobiles de tiers et\/ou des applications auquel l\u2019Utilisateur ou le Titulaire du Compte aurait acc\u00e8s par l\u2019interm\u00e9diaire du Service.<\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur et le Titulaire du Compte engagent leur seule responsabilit\u00e9 s\u2019ils se rendent sur ces sites tiers. D\u00e8s lors que l\u2019Utilisateur ou le Titulaire du Compte est redirig\u00e9 sur le site d\u2019un tiers, les conditions d\u2019utilisation du site en cause s\u2019appliquent en lieu et place des pr\u00e9sentes Conditions qui cessent de s\u2019appliquer.<\/p>\n<p>Si l\u2019Utilisateur ou le Titulaire du Compte acc\u00e8de, par l\u2019interm\u00e9diaire du Service, \u00e0 un site tiers illicite ou nuisible de quelque mani\u00e8re que ce soit, il en avise imm\u00e9diatement URBIZ de fa\u00e7on \u00e0 lui permettre de supprimer sans d\u00e9lai le lien renvoyant vers le site litigieux.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\" align=\"center\"><strong>Article 12. Divers<\/strong><\/p>\n<p>URBIZ peut modifier la Plateforme \u00e0 tout moment et lui ajouter ou lui \u00f4ter des fonctionnalit\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, URBIZ informera l\u2019Utilisateur des modifications les plus importantes de la Plateforme par un courrier \u00e9lectronique ou une notification affich\u00e9e sur le Compte de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n<p>Les Parties conviennent express\u00e9ment d\u2019accepter les documents \u00e9lectroniques comme moyen de preuve. La cr\u00e9ation du compte ainsi que les logs de connexion et de visite de l\u2019Utilisateur, ainsi que les informations renseign\u00e9es par les Utilisateurs, seront consid\u00e9r\u00e9s comme ayant force probante entre les Parties et, \u00e0 ce titre, vaudront preuve de l\u2019acceptation par l\u2019Utilisations des Conditions. \u00a0<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions ainsi que ses annexes constituent l\u2019accord plein et entier entre les Parties. Sauf accord contraire constat\u00e9 par \u00e9crit, les Parties conviennent d\u2019exclure toutes autres conventions ou conditions contractuelles.<\/p>\n<p>Si une quelconque partie de la Convention est jug\u00e9e ill\u00e9gale, invalide ou inapplicable, en totalit\u00e9 ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute d\u00e9cision de justice, cet article sera r\u00e9put\u00e9 ne pas faire partie de la Convention, sans que la l\u00e9galit\u00e9, la validit\u00e9 ou l&rsquo;applicabilit\u00e9 du reste de la Convention ne soit affect\u00e9. Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour n\u00e9gocier imm\u00e9diatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance \u00e9conomique et l\u2019intention des Parties telles qu\u2019elles transparaissaient de l\u2019article supprim\u00e9.<\/p>\n<p>La langue de la Convention est le fran\u00e7ais. Les traductions ne sont donn\u00e9es qu\u2019\u00e0 titre indicatif et pour information. En cas de diff\u00e9rence ou de contradiction entre la Convention et ses traductions, la Convention en fran\u00e7ais primera.<\/p>\n<p>Les obligations qui, de par leur nature, sont destin\u00e9es \u00e0 se poursuivre m\u00eame apr\u00e8s l\u2019extinction de l\u2019Abonnement demeureront en vigueur apr\u00e8s la fin de celui-ci. Parmi ces obligations figurent celles qui d\u00e9coulent des dispositions relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9, \u00e0 la responsabilit\u00e9 et \u00e0 la loi applicable.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\" align=\"center\"><strong>Article 13. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n<p>Les Parties tenteront toujours de r\u00e9soudre toute difficult\u00e9 issue de la Convention de mani\u00e8re amiable.<\/p>\n<p>Si un accord ne peut pas \u00eatre d\u00e9gag\u00e9, les Tribunaux comp\u00e9tents pour trancher tout litige \u00e9manant de la Convention sont les Tribunaux de Bruxelles.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure se fera en fran\u00e7ais, quelle que soit la langue du contrat.<\/p>\n<p>Le droit applicable \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la Convention est le droit belge, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h2 style=\"text-align: center;\"><strong><u>Annexe 1\u00a0: accord de sous-traitance<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>Lorsque l\u2019Agence ou le Promoteur souscrit un Abonnement \u00e0 la Plateforme cr\u00e9\u00e9e par URBIZ, elle\/il peut y publier des mandats li\u00e9s \u00e0 des biens immobiliers. Le Titulaire du compte peut \u00e9galement utiliser la plateforme pour communiquer avec d\u2019autres utilisateurs.<\/p>\n<p>A ce titre, URBIZ traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en qualit\u00e9 de sous-traitant au sens du R\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es\u00a0 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le sous-traitant\u00a0\u00bb) et le Titulaire du compte en tant que Responsable du traitement (ci-apr\u00e8s\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0le responsable du traitement\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent accord de sous-traitance a pour but d\u2019\u00e9tablir l\u2019accord des Parties concernant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 du RGPD.<\/p>\n<ol>\n<li><strong><u>D\u00e9finitions :<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Les termes tels que \u00abtraiter\u00bb \/ \u00abtraitement\u00bb, \u00abdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00bb, \u00abresponsable du traitement\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0sous-traitant\u00a0\u00bb doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de la LPPD et du RGPD.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\"><strong><u>2. Objet de l\u2019Avenant :<\/u><\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Durant l&rsquo;ex\u00e9cution de la convention principale, le sous-traitant peut traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au profit du responsable du traitement ou en ex\u00e9cution d\u2019une obligation l\u00e9gale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les caract\u00e9ristiques du traitement sous-trait\u00e9 sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n<p>Objet du traitement<\/p>\n<ul>\n<li>Mise \u00e0 disposition par le sous-traitant de la Plateforme URBIZ dans laquelle les Utilisateurs peuvent publier leurs coordonn\u00e9es, la description de biens immobiliers, entrer en relation avec un autre Utilisateur pour conclure un contrat de partage de mandat et utiliser toutes les fonctionnalit\u00e9s offertes aux Utilisateurs par la Plateforme.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Nature du traitement<\/p>\n<ul>\n<li>Acc\u00e8s et utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es<\/p>\n<ul>\n<li>Les Utilisateurs de la Plateforme<\/li>\n<\/ul>\n<p>Finalit\u00e9 du traitement<\/p>\n<ul>\n<li>Permettre aux Utilisateurs de b\u00e9n\u00e9ficier de toutes les fonctionnalit\u00e9s offertes par la Plateforme URBIZ en ce compris\u00a0:\n<ol>\n<li>Un catalogue d\u2019offres\u00a0: chaque Utilisateur peut publier des offres de biens immobiliers et consulter les offres publi\u00e9es sur la Plateforme\u00a0;<\/li>\n<li>Un registre reprenant les coordonn\u00e9es professionnelles de chaque Utilisateur\u00a0;<\/li>\n<li>La possibilit\u00e9 de notifier un bien \u00e0 un Utilisateur en particulier\u00a0;<\/li>\n<li>La mise \u00e0 disposition d\u2019un contrat cadre de partage de mandat que les Utilisateurs peuvent employer\u00a0;<\/li>\n<li>Un service d\u2019alerte gr\u00e2ce auquel les Utilisateurs sont inform\u00e9s lorsqu\u2019un nouveau bien est publi\u00e9 sur la Plateforme ainsi que la possibilit\u00e9 pour les Utilisateurs de param\u00e9trer ce service d\u2019alerte pour ne recevoir que les notifications lorsque le bien publi\u00e9 r\u00e9pond aux crit\u00e8res pr\u00e9d\u00e9finis\u00a0;<\/li>\n<li>\u2026<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Types de donn\u00e9es personnelles<\/p>\n<ul>\n<li>Donn\u00e9es d\u2019identification et donn\u00e9es de contact des Utilisateurs (nom, pr\u00e9nom, photo, profession, n\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone, adresse \u00e9lectronique, adresse postale, etc.)<\/li>\n<li>Descriptions des biens immobiliers<\/li>\n<li>\u2026 \u2026<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dur\u00e9e du traitement<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es sont trait\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019Utilisateur ne soit plus abonn\u00e9 \u00e0 la Plateforme.<\/p>\n<p>Le responsable de traitement garantit que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel confi\u00e9es au sous-traitant NE CONTIENNENT PAS de donn\u00e9es particuli\u00e8res (au sens de l\u2019article 9 RGPD), ni des donn\u00e9es relatives aux condamnations et infractions p\u00e9nales (au sens de l\u2019article 10 RGDP), ni de num\u00e9ros de registre national, prot\u00e9g\u00e9s par la loi belge du 8 ao\u00fbt 1983.<\/p>\n<p>Dans le cas contraire, le responsable de traitement le notifiera sans d\u00e9lai au sous-traitant, et supportera le co\u00fbt des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires<em>.<\/em><\/p>\n<p>D\u00e8s lors que seul le responsable de traitement est en mesure de porter cette appr\u00e9ciation, la qualification des donn\u00e9es trait\u00e9es incombe uniquement au responsable de traitement, qui ne pourra pas engager la responsabilit\u00e9 du sous-traitant en cas de cons\u00e9quence d\u00e9coulant d\u2019une erreur dans le type de donn\u00e9es trait\u00e9es.<\/p>\n<p>Il s\u2019engage \u00e0 garantir le sous-traitant de toute cons\u00e9quence qui d\u00e9coulerait d\u2019une autre qualification des donn\u00e9es trait\u00e9es (ces cons\u00e9quences pouvant \u00eatre de mani\u00e8re non exhaustive\u00a0: des prestations suppl\u00e9mentaires. le pr\u00e9judice subi, des amendes administratives ou p\u00e9nales, toute somme due \u00e0 une personne concern\u00e9e ou \u00e0 un sous-traitant de second-rang).<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\"><strong><u>3. Obligations du sous-traitant :<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Le sous-traitant traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de mani\u00e8re correcte, soigneuse et en conformit\u00e9 avec toutes les lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Le sous-traitant se conforme \u00e0 toutes les instructions \u00e9crites raisonnables qui lui sont fournies par le responsable du traitement en ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Le sous-traitant avise imm\u00e9diatement le responsable du traitement si, \u00e0 son estime, une des instructions de ce dernier est en conflit avec la loi belge applicable ou avec le RGPD. Une fois inform\u00e9, le responsable de traitement d\u00e9termine si l\u2019instruction viole ou non la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n<p>Le sous-traitant garantit que lui-m\u00eame ainsi que toute personne agissant sous son autorit\u00e9, ne traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que sur instruction document\u00e9e du responsable du traitement, conform\u00e9ment aux instructions du responsable du traitement et dans la stricte mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des Services pr\u00e9vus dans la Convention Principale (y compris en ce qui concerne les transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays tiers ou \u00e0 une organisation internationale), \u00e0 \u200b\u200bmoins que la l\u00e9gislation de l&rsquo;Union ou de l&rsquo;\u00c9tat membre \u00e0 laquelle le sous-traitant est soumis ne le requi\u00e8re. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, \u00e0 moins que le droit concern\u00e9 ne lui interdise de communiquer ces informations pour des motifs importants d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n<p>Le sous-traitant ne divulgue des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel directement ou indirectement \u00e0 aucune personne, soci\u00e9t\u00e9 ou entit\u00e9 gouvernementale. Si une telle divulgation est n\u00e9cessaire au bon traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, celle-ci ne peut avoir lieu qu&rsquo;apr\u00e8s autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du responsable du traitement et uniquement dans le cadre d&rsquo;une obligation de confidentialit\u00e9. Le sous-traitant peut, s\u2019il en informe pr\u00e9alablement le responsable du traitement, communiquer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment \u00e0 une injonction \u00e9mise par un tribunal ou un organisme gouvernemental comp\u00e9tent.<\/p>\n<p>Les autres activit\u00e9s de traitement ne sont ex\u00e9cut\u00e9es que si le sous-traitant est express\u00e9ment invit\u00e9 \u00e0 le faire par le responsable du traitement ou en vue de se conformer \u00e0 une obligation l\u00e9gale, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le responsable du traitement et en agissant sous sa responsabilit\u00e9.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0<\/p>\n<p>Le sous-traitant ne traite en aucun cas les donn\u00e9es personnelles pour la r\u00e9alisation de ses propres finalit\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\"><strong><u>4. Respect des principes applicables aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Le responsable du traitement se conforme \u00e0 toutes les lois et r\u00e8glements applicables et notamment la loi belge du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e LPPD) et le RGPD.<\/p>\n<p>Le responsable du traitement demeure responsable de la l\u00e9galit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019obtenir le consentement des personnes concern\u00e9es par le traitement de ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<p>Le responsable du traitement prend les mesures raisonnables pour conserver les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 jour afin de s\u2019assurer que les donn\u00e9es ne soient pas inexactes ou incompl\u00e8tes au regard des objectifs pour lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\"><strong><u>5. S\u00e9curit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es :<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Le niveau des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9 au risque encouru par les donn\u00e9es trait\u00e9es, compte tenu des standards techniques et du type de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es, est fonction des informations fournies par le responsable de traitement \u00e0 l\u2019article 2 du pr\u00e9sent Avenant, ainsi que de l\u2019analyse de risques effectu\u00e9e par le responsable de traitement.<\/p>\n<p>Le sous-traitant fait en sorte que tous les employ\u00e9s et agents impliqu\u00e9s dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du responsable du traitement soient li\u00e9s par une obligation de confidentialit\u00e9 dans le but de garantir la confidentialit\u00e9 et l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du responsable du traitement.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\"><strong><u>6. Obligations de conformit\u00e9 :<\/u><\/strong><\/p>\n<p><u>DPO<\/u><\/p>\n<p>Le sous-traitant a d\u00e9sign\u00e9 un responsable de la protection des donn\u00e9es dont les coordonn\u00e9es sont en annexe I.A., sans que cela signifie que le sous-traitant estime y \u00eatre tenu par l&rsquo;article 37 du GDPR.<\/p>\n<p><u>Analyse d\u2019impact<\/u><\/p>\n<p>Les analyses d\u2019impacts \u00e9ventuelles sont r\u00e9alis\u00e9es par le responsable du traitement.<\/p>\n<p>Sur demande du responsable du traitement, le sous-traitant coop\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9paration d&rsquo;une analyse d\u2019impact sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi qu\u2019aux mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8res de cette analyse.<\/p>\n<p>Les parties conviennent de ce que cette assistance est factur\u00e9e au responsable de traitement sur la base d\u2019un tarif horaire de \u2026<\/p>\n<p>Si n\u00e9cessaire, le sous-traitant et le responsable du traitement conviennent d\u2019une adaptation des mesures techniques et organisationnelles conform\u00e9ment aux conclusions de l&rsquo;analyse et apr\u00e8s d\u00e9cision en ce sens du responsable de traitement. Les parties s\u2019accordent sur le co\u00fbt de ces adaptations.<\/p>\n<p><u>D\u00e9monstration du respect des obligations<\/u><\/p>\n<p>Le sous-traitant met \u00e0 la disposition du responsable du traitement toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9monstration du respect des obligations pr\u00e9vues par le droit belge et le RGPD.<\/p>\n<p><u>Droits des personnes concern\u00e9es<\/u><\/p>\n<p>Le sous-traitant notifie au responsable du traitement toute plainte, demande ou avis d&rsquo;une personne concern\u00e9e par le traitement des donn\u00e9es qui exercerait les droits qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Le sous-traitant doit se conformer aux instructions du responsable du traitement en cas de demande ou d\u2019avis et il ne doit pas r\u00e9pondre \u00e0 cette demande ou avis sans instruction du responsable du traitement.<\/p>\n<p>Eu \u00e9gard \u00e0 la nature du traitement, le sous-traitant assiste le responsable du traitement par des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, dans la mesure du possible, et fournit sa coop\u00e9ration \u00e0 celui-ci afin de r\u00e9pondre aux demandes des personnes concern\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la LPPD, au chapitre III du RGPD ou \u00e0 toute autre l\u00e9gislation applicable dans le domaine du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p>Le responsable de traitement se charge toutefois de toutes les relations avec les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n<p>Il incombe au responsable de traitement de pr\u00e9ciser au sous-traitant si un d\u00e9lai est imparti au responsable de traitement pour fournir la r\u00e9ponse \u00e0 la personne concern\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, le responsable de traitement formule sa demande d\u2019assistance au sous-traitant d\u00e8s r\u00e9ception de la demande de la personne concern\u00e9e et veille \u00e0 laisser au sous-traitant un d\u00e9lai de minimum 15 jours pour r\u00e9pondre \u00e0 sa demande.<\/p>\n<p>Le responsable du traitement est habilit\u00e9 \u00e0 surveiller le respect du pr\u00e9sent avenant ou \u00e0 le faire surveiller par des tiers. \u00c0 cette fin, le sous-traitant doit, si le responsable du traitement le lui demande, permettre \u00e0 celui-ci de v\u00e9rifier cette conformit\u00e9 ou de demander \u00e0 un tiers de le faire \u00e0 un moment convenu conjointement entre parties. Le sous-traitant doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019au moins un mois de pr\u00e9avis avant une telle intervention de surveillance du responsable du traitement, et doit \u00eatre inform\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 du tiers \u00e9ventuel qui pratiquera cette v\u00e9rification. Moyennant justification raisonnable, le sous-traitant peut demander \u00e0 un autre tiers d\u2019effectuer cette mission.<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, cette surveillance se limite strictement aux mesures n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer que le sous-traitant respecte les dispositions de cet avenant. Cette surveillance ne peut pas \u00eatre l&rsquo;occasion pour le responsable du traitement d&rsquo;avoir acc\u00e8s \u00e0 des informations confidentielles du sous-traitant et ce dernier doit refuser de communiquer ces informations confidentielles lorsque celles-ci ne sont pas directement li\u00e9es et n\u00e9cessaires aux fins de la surveillance pr\u00e9vue dans le cadre du pr\u00e9sent Avenant. De m\u00eame, la fr\u00e9quence des contr\u00f4les doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 une fois par an maximum.<\/p>\n<p>Le sous-traitant doit, dans une mesure raisonnable, fournir sa coop\u00e9ration \u00e0 la surveillance. Les co\u00fbts de cette surveillance sont support\u00e9s par le responsable du traitement.<\/p>\n<p>Suite \u00e0 ce contr\u00f4le et s\u2019il est \u00e9tabli que le sous-traitant ne respecte pas le pr\u00e9sent avenant, il se conforme, dans un d\u00e9lai raisonnable aux instructions raisonnables fournies par le responsable du traitement pour ajuster sa politique de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\"><strong><u>7. Localisation du traitement :<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Le sous-traitant traite les donn\u00e9es personnelles du responsable du traitement dans un lieu situ\u00e9 dans l&rsquo;UE. Le sous-traitant ne doit pas traiter ou transf\u00e9rer les donn\u00e9es personnelles du responsable du traitement, ni les traiter lui-m\u00eame ou par le biais de tiers, en dehors de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, sauf autorisation pr\u00e9alable expresse et explicite du responsable du traitement et en ex\u00e9cution d\u2019un des m\u00e9canismes de transfert de donn\u00e9es reconnus comme notamment les clauses contractuelles types.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\"><strong><u>8. Gestion des violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :<\/u><\/strong><\/p>\n<p>En cas de violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le sous-traitant aide le responsable du traitement \u00e0 assurer le respect des obligations d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation belge et des articles 32 \u00e0 36 du RGPD en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.<\/p>\n<p>Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sans d\u00e9lai apr\u00e8s en avoir pris connaissance.<\/p>\n<p>Le sous-traitant fait ses meilleurs efforts pour rem\u00e9dier ou r\u00e9duire aussi vite que possible aux cons\u00e9quences n\u00e9gatives d\u00e9coulant d&rsquo;une violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p>Si le responsable du traitement le juge n\u00e9cessaire, il informe les personnes concern\u00e9es et les tiers, y compris l\u2019Autorit\u00e9 de Protection des Donn\u00e9es, de toute violation de donn\u00e9es. Il n&rsquo;est pas permis au sous-traitant de fournir des informations sur les violations de donn\u00e9es aux personnes concern\u00e9es ou aux tiers, sauf s\u2019il est l\u00e9galement tenu de le faire.<\/p>\n<p>L\u2019obligation pour une Partie de faire un rapport ou r\u00e9pondre \u00e0 une violation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019est pas et ne sera pas interpr\u00e9t\u00e9e comme une reconnaissance pour cette Partie d\u2019une quelconque faute ou responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de cet incident.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\"><strong><u>9. Recours \u00e0 un sous-traitant de second rang :<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Le responsable de traitement autorise le sous-traitant \u00e0 engager un autre sous-traitant (\u00ab sous-traitant de second rang \u00bb). Le sous-traitant informera le responsable du traitement de tout changement envisag\u00e9 concernant l&rsquo;ajout ou le remplacement d&rsquo;autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilit\u00e9 d&rsquo;\u00e9mettre des objections \u00e0 l&rsquo;encontre de ces changements.<\/p>\n<p>Le sous-traitant n&rsquo;utilise que des sous-traitants de second rang offrant des garanties suffisantes pour mettre en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es de telle sorte que le traitement des donn\u00e9es r\u00e9ponde aux exigences du pr\u00e9sent Avenant, du droit belge et du RGPD et qu\u2019il assure la protection des droits de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n<p>Le sous-traitant doit imposer \u00e0 son ou ses sous-traitant(s) de second rang des engagements aussi (ou davantage) contraignants que ceux qui d\u00e9coulent du pr\u00e9sent accord, du droit belge et du RGPD et il veille \u00e0 ce que ces derniers soient respect\u00e9s par son ou ses sous-traitants de second rang. Les accords pass\u00e9s avec le sous-traitant de second rang sont \u00e9tablis par \u00e9crit.<\/p>\n<p>Nonobstant l\u2019autorisation par le responsable de traitement de faire appel \u00e0 un sous-traitant de second rang, le sous-traitant de premier rang demeure enti\u00e8rement responsable envers le responsable de traitement des cons\u00e9quences de cette sous-traitance d&rsquo;activit\u00e9s \u00e0 un tiers.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\"><strong><u>10. Responsabilit\u00e9 :<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Compl\u00e9mentairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 de la convention principale\u00a0:<\/p>\n<p>Le sous-traitant ne peut \u00eatre tenu responsable du dommage caus\u00e9 par le traitement que s&rsquo;il n&rsquo;a pas respect\u00e9 les obligations pr\u00e9vues par le RGPD qui incombent sp\u00e9cifiquement aux sous-traitants ou s&rsquo;il a agi en-dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement \u00e0 celles-ci.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 82.3 du RGPD, le sous-traitant est exon\u00e9r\u00e9 de responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne concern\u00e9e s&rsquo;il prouve que le fait qui a provoqu\u00e9 le dommage ne lui est nullement imputable.<\/p>\n<p>Le responsable de traitement garantit le sous-traitant de toute cons\u00e9quence qui d\u00e9coulerait\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019une qualification erron\u00e9e des donn\u00e9es et des d\u00e9tails du traitement, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2,<\/li>\n<li>de l\u2019absence d\u2019information compl\u00e8te du sous-traitant par le responsable de traitement, notamment au sujet d\u2019un incident, d\u2019une demande d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le ou d\u2019une personne concern\u00e9e,<\/li>\n<li>d\u2019une d\u00e9cision incombant au responsable de traitement ou de tout manquement commis par le personnel du responsable de traitement,<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les cons\u00e9quences vis\u00e9es au pr\u00e9sent article sont, de mani\u00e8re non exhaustive\u00a0: le co\u00fbt des prestations suppl\u00e9mentaires du sous-traitant, le pr\u00e9judice subi, des amendes administratives, toute somme due \u00e0 une personne concern\u00e9e ou \u00e0 un sous-traitant de second-rang.<\/p>\n<p>Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant a r\u00e9par\u00e9 totalement le dommage subi par la personne concern\u00e9e, il est en droit de r\u00e9clamer aupr\u00e8s de l\u2019autre Partie la part de la r\u00e9paration correspondant \u00e0 sa part de responsabilit\u00e9 dans le dommage, pour autant que l\u2019autre Partie ait marqu\u00e9 son accord sur le caract\u00e8re ad\u00e9quat de l\u2019indemnisation de la personne concern\u00e9e ou que l\u2019indemnisation ait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par un jugement et que l\u2019autre Partie ait \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 la cause.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\"><strong><u>11. P\u00e9riode de stockage, retour et suppression des donn\u00e9es personnelles :<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Dans les 3 mois de la fin de la prestation des services relatifs au traitement ou \u00e0 la premi\u00e8re demande du responsable de traitement adress\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse , le sous-traitant devra, \u00e0 la discr\u00e9tion du responsable du traitement :<\/p>\n<ol>\n<li>supprimer toutes les copies des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du responsable de traitement stock\u00e9es ou trait\u00e9es par le sous-traitant,<\/li>\n<li>ou restituer toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au responsable de traitement et supprimer les copies existantes,<\/li>\n<\/ol>\n<p>\u00e0 moins que la l\u00e9gislation de l&rsquo;Union ou d\u2019un des \u00c9tats membres n\u2019exige le stockage des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p>Si le responsable de traitement opte pour la restitution des donn\u00e9es, il devra d\u00e9frayer le sous-traitant de celle-ci.<\/p>\n<p>L&rsquo;ATTENTION DE L&rsquo;UTILISATEUR EST ATTIR\u00c9E SUR L&rsquo;IMPORTANCE DE SAUVEGARDER ET D&rsquo;EXPORTER SES DONN\u00c9ES AVANT DE R\u00c9SILIER SON ABONNEMENT CAR IL N&rsquo;AURA PLUS D\u2019ACC\u00c8S LUI-M\u00caME \u00c0 LA PLATEFORME UNE FOIS LA R\u00c9SILIATION INTERVENUE et devra solliciter cette r\u00e9cup\u00e9ration du sous-traitant conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article.<\/p>\n<p>Si le responsable de traitement ne prend pas position sur le sort des donn\u00e9es dans le mois de l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure, le sous-traitant sera autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire les donn\u00e9es<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS GENERALES URBIZ URBIZ est une plateforme (ci-apr\u00e8s&nbsp;: \u00ab&nbsp;la Plateforme&nbsp;\u00bb) mise \u00e0 votre disposition sur le site \u2026.. par la soci\u00e9t\u00e9 \u2026\u2026 , dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 \u2026.. et immatricul\u00e9e \u00e0 la Banque Carrefour des entreprise sous le num\u00e9ro \u2026.. 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